CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION

Applicables à compter du 12 juin 2018

Article 1. Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente de services sont conclues entre d’une part, la société REGIONSJOB et, d’autre part, tout professionnel, et notamment tout organisme de formation, tout organisme proposant des bilans de compétence et/ou des VAE (ci-après le « Client ») bénéficiant des services payants proposés par REGIONSJOB accessibles notamment sur le site MaFormation.fr et ses déclinaisons régionales ou sectorielles tels que MaFormation-ouest.fr, MaFormation-centre.fr, MaFormation-paca.fr, Helloskills.io, ainsi que sur des sites partenaires de REGIONSJOB (ci-après le « Site »).

Toute commande, qu’elle intervienne en ligne depuis le Site ou au moyen du bon de commande émis par REGIONSJOB, de services payants accessibles sur le Site implique, de la part du Client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec elles.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut de l’acceptation préalable, expresse et écrite de REGIONSJOB, inopposable à cette dernière, ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Dans le cadre d’une commande du Client incluant, outre les services tels que décrits ci-après, des services de REGIONSJOB afférents à la diffusion d’offres en alternance, le Client reconnaît que la fourniture de tels services est régie par les conditions générales de vente Emploi  de REGIONSJOB auxquelles le Client adhère sans réserve et accessibles à l’adresse suivante : https://entreprise.regionsjob.com/a/conditions-generales-de-vente-regionsjob/. La fourniture des services tels que décrits ci-après demeure quant à elle régie par les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par REGIONSJOB. La version des conditions générales applicable à toute fourniture de services sera celle en vigueur au jour de la commande du Client.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 2. Description des services

REGIONSJOB propose sur le Site un ensemble de services ayant pour finalité la mise en relation entre organismes de formation ou organismes proposant des bilans de compétences ou des VAE d’une part, et des visiteurs du Site susceptibles de rechercher des formations, des bilans de compétences ou un VAE d’autre part (ci-après les « Visiteurs »).

Ces services incluent :

  • La diffusion du catalogue de formations ou des prestations du Client sur le Site, sous réserve des précisions apportées à l’article « Engagements du Client » ci-après ;
  • La mise en relation des Visiteurs avec le Client sous la forme de redirection URL des Visiteurs (lead URL) ou par le biais de la communication au Client des coordonnées des Visiteurs (lead formulaire) ;
  • Un contrôle qualité des leads formulaires communiqués au Client, sous réserve des précisions apportées à l’article « Engagements de REGIONSJOB » ci-après.

REGIONSJOB n’agit aucunement au nom et pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des services précités.

Article 3. Conditions d’accès aux services

3.1 REGIONSJOB fait de la qualité et du sérieux des annonces publiées sur les sites qu’elle édite, qu’il s’agisse d’annonces liées à l’emploi ou à la formation ou à des prestations de bilan de compétences ou de VAE, sa priorité.

A ce titre, REGIONSJOB se réserve le droit de refuser tout accès aux services à un organisme qui ne présenterait pas les garanties nécessaires, et en particulier :

  • Qui proposerait des formations ne rentrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ;
  • Dont les activités seraient contraires à la loi ou qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes et nécessaires à la réalisation de la prestation proposée, notamment n’ayant pas de numéro d’organisme de formation ou de numéro d’agrément professionnel.

Plus généralement, REGIONSJOB se réserve le droit de refuser toute commande de services qui contreviendrait à la réglementation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur.

En tout état de cause, le Client reconnaît être seul responsable du respect de l’ensemble de la réglementation applicable à son activité, et s’engage à ce titre à garantir REGIONSJOB contre toute action, réclamation, plainte qui pourrait être portée à son encontre et qui serait liée au non-respect par le Client des obligations réglementaires encadrant son activité.

3.2 Le Client doit préalablement avoir lu et dûment accepté les présentes conditions générales : soit en cochant la case prévue à cet effet depuis le Site, soit en signant le bon de commande, lequel comporte une mention afférente à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le Client doit remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire en ligne ou du bon de commande qui lui est soumis, et identifiés comme tels.

Le Client garantit à ce titre la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique au moment de sa commande. Chaque Client concerné doit en outre spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données à partir de son compte administrateur. Le Client est en tout état de cause seul responsable en cas de dysfonctionnement et/ou d’interruption de l’accès aux services qui seraient liés au caractère erroné et/ou incomplet des informations communiquées et/ou réactualisées par ses soins.

Article 4. Commande de services

Le Client peut procéder à la souscription aux services soit en ligne depuis le Site, soit au moyen du bon de commande émis par REGIONSJOB.

4.1 Toute commande en ligne deviendra définitive à compter de l’envoi par REGIONSJOB au Client d’un mail de confirmation.

REGIONSJOB recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique, en tout état de cause sur un support durable.

REGIONSJOB se réservera toujours la faculté d’annuler une commande, même après émission du mail de confirmation, en cas de :

  • défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme le cas échéant réclamée au moment de la commande ;
  • commande qui contreviendrait à la réglementation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • commande pour laquelle REGIONSJOB aurait un doute raisonnable quant à la véracité des informations communiquées par le Client.

Le Client disposera naturellement au préalable de l’opportunité d’apporter tout élément de précision à REGIONSJOB.

4.2 Pour toute commande non souscrite en ligne, le Client doit remettre à REGIONSJOB le bon de commande correspondant dûment daté et signé pour accord (soit signature manuscrite, soit signature électronique), revêtu de son cachet et de la mention « Bon pour accord ».

4.3 La commande engage définitivement le Client à compter de sa validation en ligne ou de la signature du bon de commande. Aucune annulation de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, n’est donc prise en compte par REGIONSJOB.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable, exprès et écrit de REGIONSJOB.

4.4 Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques des services dont il souhaite bénéficier, préalablement à sa commande, passe commande sous sa seule et entière responsabilité.

Le Client est en particulier seul responsable de l’adéquation des services à ses besoins.

Article 5 – Durée – Résiliation anticipée

5.1 REGIONS JOB propose d’accéder aux services selon trois formules :

  • La commande ferme et définitive d’un nombre de leads déterminé, avec paiement à la commande ;
  • La « précommande » d’un nombre de leads déterminé, avec facturation mensuelle du nombre de leads effectivement atteint ;
  • L’adhésion aux services sans engagement de volume de la part du Client, avec facturation mensuelle du nombre de leads effectivement atteint.

S’agissant des deux premières formules, le contrat entre REGIONS JOB et le Client est conclu pour une durée déterminée et prend fin :

  • Soit à la date de fin de la fourniture des services précisée au bon de commande, ce quel que soit le nombre de leads effectivement atteint à la fin de cette période ;
  • Soit dès lors que le nombre de leads déterminé est atteint. Dans cette seconde hypothèse, REGIONS JOB et le Client s’engagent à se rencontrer aux fins de déterminer les modalités de la poursuite éventuelle de leur relation contractuelle.

S’agissant de la troisième formule

5.2 Dans le cas d’une « précommande » d’un nombre de leads déterminé, REGIONSJOB se réserve le droit de mettre un terme de plein droit et avec effet immédiat au contrat dès lors notamment que la survenance de l’un ou l’autre des évènements suivants est constatée :

  • cinquante (50)% du catalogue de formations du Client est mis en pause pendant un délai égal ou supérieur à 30 jours cumulés sur une période de six (6) mois ;
  • L’instauration par le Client d’un plafonnement du nombre de lead mensuel égal ou supérieur à dix (10)% du nombre de leads « précommandé ».

Le Client reconnaît que le prix unitaire du lead négocié dont il bénéficie est notamment fondé sur les informations communiquées par le Client au moment de sa commande quant au succès de ses formations.

Chacune des parties peut en outre mettre un terme de plein droit et avec effet immédiat au contrat, par lettre recommandé avec accusé de réception, si l’autre partie commet un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, sans y remédier dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par la partie lésée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 6 – Engagements de REGIONSJOB

6.1 REGIONSJOB s’engage à fournir les services commandés en professionnel diligent, dans le respect des règles de l’art.

Au titre des obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes, REGIONSJOB n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens.

 6.2 La responsabilité de REGIONSJOB ne saurait en particulier en aucun cas être engagée en cas de non-atteinte du nombre de leads commandés ou « précommandés » par le Client. REGIONSJOB ne s’engage dans le cadre des présentes à aucun moment sur un volume de leads à atteindre sur une durée déterminée.

Le Client reconnaît en effet que l’estimation du nombre de leads, dans les hypothèses de commande ferme et définitive d’une part, et de « précommande » d’autre part, a été réalisée sur la base des informations communiquées par le Client au moment de sa commande et dépend de la qualité et du contenu des formations proposées par le Client.

6.3 REGIONSJOB ne s’engage aucunement sur :

  • La qualité des Visiteurs ;
  • L’exactitude et la complétude des informations communiquées par le Visiteur dans le cadre des leads formulaires, néanmoins REGIONSJOB apporte tout le soin nécessaire pour qualifier et contrôler au mieux la véracité des données collectées ;
  • L’inscription du Visiteur à la formation du Client, ou plus généralement à sa prestation, pour laquelle le lead a été transmis. Le taux de transformation des leads transmis par REGIONSJOB au Client reste de la responsabilité exclusive du Client.

6.4 Le Client est en outre seul responsable de la relation qui pourrait s’instaurer entre lui et le Visiteur dont le lead lui aura été transmis par REGIONSJOB. Le Client s’engage à ce titre à garantir REGIONSJOB contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être engagée à son encontre par le Visiteur inscrit à l’une des formations du Client.

6.5 REGIONSJOB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter des obligations des présentes. Les parties sont d’accord pour définir la notion de préjudice indirect comme tout préjudice financier ou commercial, pertes de profits, de chance, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels ou incorporels ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers, et toute perte pouvant survenir du fait de l’utilisation ou, au contraire, de l’impossibilité d’utiliser la connexion au Site ; ou suite à un accès non autorisé au Site par un utilisateur.

En tout état de cause, si la responsabilité de REGIONSJOB était engagée par le Client, son droit à réparation serait limité, toutes causes confondues, aux sommes effectivement versées par le Client à REGIONSJOB au titre du mois civil précédant la date de mise en cause de la responsabilité de REGIONSJOB.

Une limitation globale, par année contractuelle, est fixée aux sommes effectivement versées par le Client à REGIONSJOB au cours des trois (3) mois précédant la date de dernière mise en cause de la responsabilité de REGIONSJOB.

Article 7 – Engagements du Client

7.1 La « précommande » d’un nombre de leads déterminé implique de la part du Client son acceptation expresse quant à la fourniture par REGIONSJOB du nombre de leads « précommandés » sur la période considérée. Toute contestation de la facturation de REGIONSJOB par le Client à ce seul titre est donc expressément exclue.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec REGIONSJOB dans le cadre de la fourniture des services et s’interdit toute entrave à leur bonne exécution.

En particulier, la non-atteinte du nombre de leads « précommandés » du fait du Client est susceptible d’entraîner la résiliation de plein droit et avec effet immédiat du contrat par REGIONSJOB, conformément à l’article « Durée – Résiliation anticipée » ci-avant.

Le Client reconnaît en outre qu’en tout état de cause, à la fin du contrat, si le nombre de leads effectivement transmis par REGIONSJOB au Client est inférieur au nombre de leads « précommandés », une facture de régularisation, établie selon le barème de réajustement du prix unitaire du lead annexé au bon de commande, pourra être adressée par REGIONSJOB.

7.2

Tout abus est néanmoins susceptible d’être sanctionné par REGIONSJOB, qui se réserve le droit soit d’interrompre la diffusion de la formation en cause, soit de suspendre la diffusion de l’intégralité du catalogue, soit de mettre un terme de plein droit et avec effet immédiat au contrat en cas d’abus répétés.

Sont notamment considérés comme constitutifs d’abus dans l’exercice de ses droits par le Client :

  • La diffusion de formations ne répondant pas au caractère de sérieux inhérent à cette activité, et notamment : les formations ne permettant pas l’acquisition de compétences professionnelles ; les formations dans les arts divinatoires, occultes ou ésotériques, et plus généralement toutes formations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • La diffusion de formations présentant des éléments erronés (lieux, dates, programmes etc.) ;
  • La multidiffusion de formations relevant en réalité d’une seule et même formation (en particulier s’agissant des formations à distance).

Le Client est en tout état de cause seul responsable du contenu des formations qu’il diffuse sur le Site et s’engage à ce titre à garantir REGIONSJOB contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être engagée à son encontre au titre du contenu des formations diffusées sur le Site.

Article 8 – Suivi d’activité – Collaboration

Le suivi d’activité et la collaboration entre REGIONSJOB et le Client sont essentiels à la bonne exécution des services souscrits.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, bases de données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.

Ils sont la propriété pleine et entière de REGIONSJOB ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable, exprès et écrit de REGIONSJOB ou du titulaire des droits, sont strictement interdites.

REGIONSJOB se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner les atteintes à ses droits de propriété intellectuelle.

9.2 Au titre de la diffusion sur le site de son catalogue de formations, le Client cède à titre gratuit et non exclusif à REGIONSJOB, l’intégralité des droits de reproduction et de représentation portant sur les éléments de présentation de son identité et de ses formations, pour le monde entier aux fins de fourniture des services, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication. Ce droit est accordé pour une durée indéterminée.

Le Client garantit REGIONSJOB qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente cession et qu’elle ne porte en conséquence pas atteinte aux droits de tiers.

REGIONSJOB attire l’attention du Client sur les précautions et mesures qu’il lui appartient de prendre au titre de la sauvegarde des données et éléments communiquées à REGIONSJOB relatifs à son catalogue de formations. A l’issue de la période de diffusion en ligne sur le Site, quel qu’en soit le motif, REGIONSJOB n’est en effet pas tenue à une obligation de restitution.

Article 10 – Données à caractère personnel

REGIONSJOB, en sa qualité de responsable de traitement, veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Visiteurs et des Clients.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare adhérer sans réserve à la politique de protection des données personnelles de REGIONS JOB.

En particulier, le Client reconnaît et accepte expressément ne pouvoir utiliser les données des Visiteurs transférées par REGIONSJOB, qu’au seul titre de la prospection  commerciale du Visiteur pour le thème de la formation, ou de la prestation, pour lequel le Visiteur a communiquées ses données personnelles, à l’exclusion de toute autre finalité et de toute communication des données à un tiers.

Dans le cas particulier d’une redirection URL vers le site du Client, le Client reconnaît et accepte expressément être seul responsable du traitement des données du Visiteur, et du respect de ses obligations subséquentes.

Le Client s’engage en tout état de cause à garantir REGIONSJOB contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être engagée à son encontre par tout Visiteur ou toute administration, au titre d’un non respect par le Client de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel, que lesdites données aient été collectées directement par le Client ou transférées par REGIONSJOB.

Les données du Client sont collectées pour lui permettre d’accéder au Site et à l’ensemble des fonctionnalités des services auxquels il a volontairement souscrit.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courriel à REGIONSJOB à l’adresse contact@regionsjob.com.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une quelconques de ses obligations au titre des présentes si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre tous évènements tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises.

Article 12 – Conditions tarifaires

12.1 REGIONS JOB propose d’accéder aux services selon trois formules :

  • La commande ferme et définitive d’un nombre de leads déterminé, avec paiement à la commande ;
  • La « précommande » d’un nombre de leads déterminé, avec facturation mensuelle du nombre de leads effectivement atteint ;
  • L’adhésion aux services sans engagement de volume de la part du Client, avec facturation mensuelle du nombre de leads effectivement atteint.

S’agissant des deux dernières formules, les services sont donc facturés mensuellement, en fonction du nombre de leads effectivement transmis au Client sur la période de facturation considérée, selon la formule suivante :

Montant facturé  =  Lead_Jour x Période x Pu_Lead

Avec :

  1. « Lead_Jour » désignant le nombre de leads transmis par jour.
    • On distingue les Leads_Jour de type
      • Lead URLs
      • Lead Formulaires

 

  1. « Période » désignant le nombre de jours de la période de facturation

 

  1. « Pu_Lead » désignant le prix unitaire du lead le jour de transmission du lead.

 

  • On distingue les Pu_Leads de type
    • Pu Lead URLs
    • Pu Lead Formulaires

Le prix unitaire du lead est le prix convenu entre les parties, qui peut résulter soit du tarif de REGIONSJOB, soit du prix négocié entre les parties tel que figurant au bon de commande, ou selon le barème annexé au bon de commande. Le prix est indiqué en Euros et HT.

12.2 REGIONSJOB se réserve le droit de demander le versement d’un acompte au moment de la commande, dont le pourcentage est fixé au bon de commande.

Les factures doivent être réglées dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique.

Aucun escompte n’est pratiqué par REGIONSJOB en cas de paiement anticipé.

Le paiement est réputé réalisé lorsque les sommes en cause sont créditées sur le compte de REGIONSJOB.

Tout retard de paiement porte, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date de règlement prévue, intérêts au taux de refinancement de la BCE le plus récent, majoré de 10 points, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.

Article 13 – Leads facturés

13.1 Sur le dédoublonnage des leads formulaires

REGIONSJOB s’engage à ne pas facturer deux fois le « même lead » sur une période de quatre (4) mois consécutifs pour une même marque Client, définie comme le nom commercial sous lequel le Client propose sa formation au public. La notion de « même lead » suppose donc une identité de Visiteur (même adresse mail) d’une part, et une identité de marque Client d’autre part.

13.2 Sur le nombre de leads transmis et facturés

Le seul référentiel pour la détermination du nombre de leads URLs ou de leads formulaires transmis au Client est le compteur de leads incrémenté dans les bases de données de facturation de REGIONSJOB Maformation. Ce compteur est accessible par le Client en temps réel dans son espace client à l’adresse lmp.maformation.fr

En conséquence, tout autre outil statistique ou analytique implémenté coté Client ou coté des serveurs REGIONSJOB Maformation est réputé donner des valeurs indicatives et ne peut en aucun cas être utilisé comme justificatifs de facturation.

13.3 Sur la qualité des leads formulaires transmis

Toutes les demandes de refus de leads en raison d’un défaut de qualité doivent être transmises à REGIONSJOB via l’interface dédiée à l’adresse lmp.maformation.fr dans un délai de 48 heures après envoi du lead. La demande de refus doit être motivée. En tout état de cause, le volume mensuel de leads refusés ne peut dépasser 5% du total de leads transmis par mois par REGIONSJOB.

Dans le cas où le refus est accepté par REGIONSJOB, le lead est déduit du montant mensuel de leads à facturer.

Article 14 – Transmissions des leads

14.1 Lead URLs
Le Client est responsable de la saisie, de la mise à jour et du maintien des URLs de redirection. En cas d’erreur de redirection (lien cassé ou inexistant), REGIONSJOB ne peut être tenue pour responsable.

Le comptage des leads facturés est calculé lors de l’appel de l’URL de redirection.

14.2 Leads formulaires

Les leads formulaires sont mis à disposition du Client en temps réel dans son espace client accessible à l’adresse  lmp.maformation.fr – rubrique « Leads ».

Les leads sont également mis à disposition du Client par email à l’adresse que le Client indique dans son espace client. Ils peuvent également être transmis via un flux de leads selon les spécifications techniques de REGIONSJOB.

Article 15 – Tolérances 

Le fait pour REGIONSJOB ou le Client de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes, ne pourra pas être interprété, quelles que soient la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses et conditions des présentes.

Article 16 – Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses et conditions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses et conditions qui conserveront donc toute leur force et leur portée.

Article 17 – Loi applicable – Tribunal compétent

Les conditions générales de vente ainsi que les relations qu’elles régissent sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’à la formation, l’exécution et la cessation des relations qu’elles régissent, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.